Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-10, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers
Article 4.08
Versions de la disposition
4.08. S’il a des raisons de croire que le comité devrait soumettre un ingénieur forestier à une enquête particulière, l’enquêteur dresse un état de vérification et le transmet au comité pour étude, dans les 15 jours de la fin de sa vérification.
